Structure Juridique pour Devenir Franchiseur

Vous le savez certainement, devenir franchiseur est une opportunité unique de développer son concept et son entreprise. Mais cette démarche nécessite une grosse réflexion concernant le choix de la structure juridique. La structure que vous choisirez influencera la gestion de votre franchise, mais aussi vos responsabilités financières et juridiques. Que vous soyez un entrepreneur solo ou que vous envisagiez de créer une société avec plusieurs associés, il est très important de comprendre les implications de ce choix.

Un entrepreneur qui souhaite ouvrir une franchise seul privilégie souvent la SARL. Ceux qui envisagent de s'associer optent pour la SAS. Le choix de la structure juridique pour une franchise dépend de nombreux facteurs.

Dans l’article qui suit, nous allons découvrir ensemble quelles sont les différentes structures juridiques idéales pour devenir franchiseur et à comprendre leurs caractéristiques. Nous vous donnons ci-dessous toutes les clés pour faire le bon choix pour votre projet de franchise !

L'importance du Statut Juridique lorsque l'on devient Franchiseur

Le choix de la structure juridique est un élément fondamental pour tout entrepreneur souhaitant devenir franchiseur. Il détermine tout d’abord la manière dont l'entreprise sera administrée, mais aussi les responsabilités et les obligations fiscales auxquelles vous serez soumis. Une structure juridique bien choisie peut offrir une protection contre les risques financiers, améliorer la crédibilité de la franchise auprès des partenaires et des clients, et faciliter l'accès aux financements. Il est donc primordial d'analyser attentivement les différentes options et de choisir celle qui répondra le mieux à vos besoins et à votre projet.

Ouvrir une franchise : choisir le bon Statut Juridique

Il existe trois types de statut juridique majeurs lorsque l’on souhaite devenir franchiseur. Les voici : 

1. SARL/EURL

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sont des structures juridiques particulièrement prisées par les entrepreneurs souhaitant se lancer dans la franchise. Ces options sont souvent choisies pour leur simplicité et la protection qu'elles offrent.

Avantages d’une SARL/EURL

Responsabilité limitée : L'un des principaux atouts de la SARL et de l'EURL est la limitation de la responsabilité des associés. Ces derniers ne sont par exemple pas responsable des dettes que pourrait avoir la société. Cela signifie que votre patrimoine personnel des associés est protégé en cas de difficultés financières de l'entreprise.

Régime fiscal avantageux : La SARL peut opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet de réduire l'imposition sur les bénéfices par rapport à l'impôt sur le revenu (IR). Cette option est généralement plus favorable pour les entrepreneurs qui souhaitent réinvestir leurs bénéfices dans l'entreprise.

Facilité de gestion : La gestion d'une SARL ou d'une EURL est dans la plupart des cas plus simple que celle d'autres structures juridiques. Les formalités administratives sont réduites, ce qui permet aux entrepreneurs de se concentrer davantage sur le développement de leur franchise.

Inconvénients d’une SARL/EURL

Rémunération limitée : Les dividendes versés par une SARL sont soumis à des charges sociales, ce qui peut être un inconvénient pour les entrepreneurs qui souhaitent optimiser leur rémunération. Si vous choisissez de vous verser des dividendes plutôt qu'un salaire, vous serez soumis à une imposition supplémentaire, ce qui peut diminuer vos bénéfices nets.

Restrictions sur les transmissions de parts : Le transfert des parts sociales dans une SARL ou une EURL est soumis à des règles spécifiques, ce qui peut rendre la transmission des parts plus complexe. Toute cession de parts doit souvent être approuvée par les autres associés, ce qui peut limiter la flexibilité en cas de changement d’associés.

2. SAS/SASU

La SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) sont aussi des choix populaires parmi les franchiseurs.

Avantages d’une SAS/SASU

Flexibilité de fonctionnement : L'un des principaux avantages de la SAS est sa flexibilité. Les statuts de la société peuvent être rédigés de manière à répondre aux besoins des associés. Cela permet de définir les règles de fonctionnement au sein de la société.

Attractivité pour les investisseurs : La possibilité d'émettre des actions permet à la SAS de lever des fonds plus facilement. Cela rend cette structure très attractive pour les investisseurs, qui peuvent acquérir des actions de la société en échange de leur apport.

Protection sociale du dirigeant : Le président de la SAS est affilié au régime général de la sécurité sociale. Cela inclut des droits à la retraite, à l’assurance maladie, et d'autres bénéfices sociaux, ce qui peut être un facteur motivant pour les entrepreneurs souhaitant sécuriser leur avenir personnel tout en développant leur entreprise.

Inconvénients SAS/SASU

Complexité de création : Bien que la SAS offre une flexibilité importante, la rédaction des statuts peut être complexe et nécessite souvent l'assistance d'un avocat ou d'un expert-comptable.

Charges sociales élevées : Les dirigeants de SAS doivent s'acquitter de charges sociales sur leur rémunération. Ces charges peuvent alourdir le coût de la main-d'œuvre et réduire la rentabilité à court terme.

3. Créer une Franchise en Micro-Entreprise

La microentreprise est une option particulièrement intéressante pour ceux qui souhaitent se lancer dans la franchise avec des moyens limités. Voyons les avantages et les inconvénients : 

Avantages de la Micro-Entreprise

Simplicité administrative : La création d'une micro-entreprise est rapide et peu coûteuse. Les formalités administratives sont simples, ce qui permet aux entrepreneurs de se concentrer sur leur activité principale sans être alourdis par des démarches complexes.

Régime fiscal avantageux : Les micro-entrepreneurs bénéficient d'un régime fiscal simplifié. Ils ne paient des cotisations sociales que sur leur chiffre d'affaires, ce qui facilite la gestion de la trésorerie et permet d'éviter des charges fixes en cas de faible activité.

Faible seuil de chiffre d'affaires : Ce statut est idéal pour les entrepreneurs qui souhaitent tester leur concept avant de s'engager pleinement dans une aventure entrepreneuriale plus ambitieuse.

Inconvénients de la micro-entreprise

Limites de chiffre d'affaires : La micro-entreprise impose un plafond de chiffre d'affaires, qui peut rapidement devenir un frein si votre projet de franchise connaît une forte croissance. En France, le chiffre d'affaires maximum pour une micro-entreprise est de 176 200 € pour les activités de vente de biens. Une fois ce seuil dépassé, il est nécessaire de changer de statut.

Responsabilité illimitée : Contrairement aux structures telles que la SARL ou la SAS, le micro-entrepreneur est personnellement responsable des dettes de l'entreprise. Cela signifie que vos biens personnels peuvent être en jeu en cas de difficultés financières. Cette absence de protection peut être un risque important à prendre en compte.

Vous devriez par ailleurs connaître comment devenir franchiseur sans apport si vous souhaitez aller plus loin.

5 Conseils pour choisir son Statut Juridique en Franchise

Maintenant que l’on vient de voir ensemble quelles étaient les différentes options qui s’offrent à vous, voici cinq conseils à suivre pour choisir le bon statut : 

1. Déterminer les Objectifs à Long Terme

Lorsque vous envisagez de devenir franchiseur, il est essentiel de prendre le temps d'évaluer vos objectifs à long terme. Quel est le but de votre franchise ? Souhaitez-vous étendre votre marque à une échelle nationale ou internationale ? Prévoyez-vous d'ouvrir plusieurs points de vente ? Ces questions vous aideront à déterminer le type de structure juridique qui conviendra le mieux à votre vision.

2. Prendre en compte votre Situation Financière

La situation financière de votre entreprise est un élément déterminant à prendre en compte. Vous devez notamment analyser : 

• quelles sont vos ressources actuelles ;
• quels sont vos besoins en capital ;
• comment vous prévoyez de financer votre franchise.

Si vous avez par exemple des économies importantes ou l'accès à des financements externes, une structure comme la SAS pourrait être idéale, car elle facilite l'entrée de nouveaux investisseurs.

3. Se renseigner concernant la Responsabilité Personnelle

Un autre aspect fondamental à prendre en compte est la responsabilité personnelle que vous souhaitez assumer en tant que franchiseur. La structure juridique choisie peut grandement influencer votre protection en cas de difficultés. Avec une SARL ou une SAS, votre responsabilité est limitée aux apports que vous avez effectués dans l'entreprise, ce qui signifie que votre patrimoine personnel est en grande partie protégé contre les créanciers de la société.

4. Prendre contact avec un Expert

La complexité des choix juridiques peut être déroutante. C’est pourquoi chez Konket, nous vous recommandons de faire appel à un expert pour vous aider à prendre les bonnes décisions. Un avocat spécialisé en droit des affaires ou un expert-comptable possède l’expertise pour vous conseiller sur les options à choisir en fonction de votre projet et de votre situation personnelle.

5. Anticiper les Évolutions

Le paysage juridique est en constante évolution. C’est pourquoi il est capital de rester informé concernant les changements qui pourraient avoir un impact sur votre statut juridique en tant que franchiseur. Les lois fiscales, les réglementations commerciales et les exigences en matière de franchise peuvent changer, et ces évolutions peuvent influencer vos opérations et vos obligations légales.

Un Statut à Responsabilité Limitée est égal à plus de Sécurité

Choisir un statut juridique à responsabilité limitée est l'une des décisions les plus sages qu'un entrepreneur puisse prendre pour assurer la pérennité de son activité et protéger son patrimoine personnel. En choisissant une structure comme la SARL, la SAS ou l’EURL, vous assurez une barrière juridique qui sépare vos finances personnelles de celles de votre entreprise. Cette séparation est essentielle, car elle offre une protection précieuse en cas de difficultés. Cela vous offre notamment :

• une protection contre les risques financiers ;
• une sécurisation de la croissance de l'entreprise ;
• une séparation des patrimoines (personnel et entreprise) ;
• une meilleure gestion des litiges en cas de problèmes.

Vous l’aurez compris, choisir un statut à responsabilité limitée est une démarche essentielle pour tout entrepreneur, en particulier pour ceux qui envisagent de devenir franchiseurs. Ce choix vous offre une protection contre les risques financiers et juridiques, vous permettant de séparer vos finances personnelles de celles de votre entreprise. Cela favorise une croissance plus sécurisée et peut aussi renforcer la confiance des investisseurs et des partenaires. En intégrant cette sécurité dans votre stratégie d'entreprise, vous vous donnez les moyens de développer votre activité tout en minimisant les risques.

Choisir le bon Statut en fonction de vos Besoins Actuels et Futurs

Pour conclure, nous vous recommandons de prendre en compte votre situation actuelle, tout en pensant au futur ! Le choix de la structure juridique pour devenir franchiseur est une décision qui doit être prise avec une grande réflexion.

Comme nous l’avons vu ensemble, chaque statut présente ses avantages et ses inconvénients. C’est pourquoi il est nécessaire de choisir celui qui correspond le mieux à votre projet de franchise. Prenez en compte vos objectifs à long terme, votre situation financière et les exigences de votre activité. Avec une structure adaptée, vous pouvez assurer vos chances de succès et garantir une croissance durable pour votre entreprise.